- Lutte Contre le Bruit - Respect du Voisinage (Arrêté Préfectoral du 19 Décembre 1990 -Article4)
Les travaux de bricolage ou de jardinage sont susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de l'intensité sonore, ils peuvent être effectués Uniquement dans les tranches horaires:
- Jours ouvrables 8h30 -12h et 14h30 -19h30
- Samedi 9h -12h et 15h -19h
- Dimanche et jours fériés 10h -12h
*La musique, même de jour, si elle est diffusée trop fort sur une longue période, est une nuissance sonore!!
- Réglementation des feux de plein air (arrêté préfectoral du 09 juin 2017 - Article I-2)
Il est impératif de promouvoir la valorisation des végétaux (compostage, broyage, paillage, déchetterie...)
- Entretien des trottoirs
- Ordures ménagères et recyclables
- Ramassage des ordures ménagères et recyclables tous les lundis matin en alternance poubelles jaunes et poubelles grises, voir calendrier, il est vivement conseillé de sortir les conteneurs le dimanche soir- Veiller à utiliser uniquement les poubelles grises et jaunes remises par le SMICTOM, les sacs noirs sont interdits.
- Déchetterie ZA Sainte Geneviève des Bois - Châtillon Coligny
Lundi au vendredi 9h -12h et 14h -18h
samedi 9h -12h30 et 13h30 -17h
- Tri sélectif - 2 points de collecte (sous vidéosurveillance)
Les pains chauds et face au Lavoir - devant la station d'épuration
Calendrier des collectes
ARRETE PORTANT SUR LE
REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES DE DAMMARIE-SUR-LOING
Nous, maire de Dammarie-sur-Loing, Loiret
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R
2213-2 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants.
Arrêtons :
TITRE 1. Dispositions générales
Article 1er. Désignation des cimetières
Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l'étendue du territoire de la commune de Dammarie-
sur-Loing
1) ancien cimetière (autour de l'église)
2) nouveau cimetière (vers la salle polyvalente)
Article 2. Droits des personnes à la sépulture
La sépulture des cimetières communaux est due :
1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
2) aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce
quel que soit le lieu de leur décès ;
4) aux personnes ayant l'accord du maire par dérogation
Article 3. Affectation des terrains
Les inhumations sont faites :
- soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé
de concession ;
- soit dans des sépultures particulières concédées.
Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées
conformément aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, au jardin du souvenir ou aux inhumations en terrains
concédées (cavurnes) ou au colombarium.
Article 4. Choix des emplacements
Dans le cas d'acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non-
renouvellement, le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n'est pas un
droit du concessionnaire.
TITRE 2. Aménagement général des cimetières
Article 5. Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par la commune. Cette décision doit être
fondée sur des motifs d'intérêt général tel que le bon aménagement du cimetière ou la durée de rotation à observer
dans les différentes sections.
Les inter-tombes et les passages font partie du domaine communal.
La désignation des emplacements sera faite par l'administration municipale en fonction des besoins, des
possibilités offertes par le terrain et des nécessites et contraintes de circulation et de service.
Article 6. Les cimetières sont divisés en section. Au fur et à mesure des besoins, de nouvelles sections seront
affectées aux sépultures en terrain commun et d'autres seront réservées aux sépultures en terrain concédé.
Article 7. Des registres et des fichiers sont tenus par la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les noms,
prénoms du défunt, la section, le numéro de la parcelle, la date du décès et éventuellement la date de naissance,
la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la concession et l'inhumation.
TITRE 3. Mesures d'ordre intérieur et de surveillance des cimetières
Article 8.
Le cimetière est ouvert au public tous les jours sans interruption.
Il n’est pas fixé d’horaire précis d’ouverture du cimetière.
Néanmoins, il est considéré que les visites au cimetière ne sont autorisées que du lever du jour à la tombée de la
nuit.
Toute visite nocturne est interdite.
Article 9. Accès aux cimetières
L'entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non
accompagnés de moins de 10 ans. Aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens
accompagnants les personnes malvoyantes.
Les personnes admises dans les cimetières ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec
toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du
règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.
Article 10. Il est expressément interdit :
- Les cris, les chants, et diffusion de musique sauf à l’occasion d’une inhumation les conversations bruyantes, les
disputes.
- d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes des cimetières ;
- d'escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les
monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager
d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres ;
- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage ;
- d'y jouer, boire et manger ;
- de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l'administration.
- les sonneries et les utilisations des téléphones portables.
Article 11. Nul ne pourra faire à l'intérieur des cimetières une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux
visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d'entrées des cimetières, soit aux
abords des sépultures ou dans les allées.
Article 12. La commune ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des
familles.
Article 13. Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés
ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et de la mairie. Aussi, l'autorisation
de la commune sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.
Quiconque soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sans autorisation sera
immédiatement traduit devant l'autorité compétente.
Article 14. Autorisation d'accès pour les véhicules
La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, cycles) est interdite dans les cimetières à l'exception :
- des fourgons funéraires ;
- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le
transport des matériaux ;
- des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la ville ;
- des véhicules des personnes à mobilité réduite. Ces véhicules devront circuler à l'allure de l'homme au pas, ils ne
pourront stationner dans les chemins qu'en cas de nécessité et ne stationneront que le temps strictement
nécessaire. Les véhicules et chariots admis à pénétrer dans les cimetières se rangeront et s'arrêteront pour laisser
passer les convois.
En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis sera donné à la police qui prendra à leur égard les mesures
qui conviendront.
La commune pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire
temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.
Article 15. Plantations
Les plantations sont autorisées seulement en pot.
Il n’est pas autorisé de déposer des fleurs sur le columbarium.
Pour le jardin du souvenir, les fleurs pourront être déposées à l’extérieur des bordures et non sur les galets.
Article 16. Entretien des sépultures
Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en
bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, la commune pourra y pourvoir
d'office et à leurs frais. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour
la sécurité publique ou pour les sépultures voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux
indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d'urgence, les
travaux nécessaires pourront être réalisés d'office à la demande de l'administration et aux frais de la famille, du
concessionnaire ou de ses ayants droit.
TITRE 4. Dispositions générales applicables aux inhumations
Article 17. Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu :
- sans une autorisation de la mairie (celle-ci mentionnera l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et
le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de l'inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait
procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article R 645-6 du Code pénal) ;
- sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou son
représentant.
Article 18. Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé
par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.
L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention "inhumation d'urgence" sera portée
sur le permis d'inhumer par l'officier de l'Etat civil.
Article 19. Un terrain de 2 m de longueur et de 1m de largeur sera affecté à chaque corps d'adulte.
Les fosses destinées à recevoir les cercueils auront une largeur minimum de 0,80 m, une longueur de 2 m. Leur
profondeur sera de 1,50 m au-dessous du sol et en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas. Cette
profondeur peut être réduite à 1m pour le dépôt des urnes contenant des cendres.
Pour une inhumation à double profondeur, la fosse sera creuse à 2m afin qu'un mètre de terre bien foulée recouvre
le dernier cercueil.
Un terrain de 1,50 m de longueur et de 0,50 m de largeur pourra être affecté à l'inhumation des enfants de moins
de 5 ans.
Article 20. Intervalles entre les fosses
Les fosses devront être distantes les unes des autres de 30cm au moins sur les côtés et de 50 cm à la tête et aux
pieds.
Article 21. L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite en terrain
commun exception faite des cas particuliers qu'il appartiendra à la commune d'apprécier. Lorsqu'il s'agira d'une
personne décédée hors de la commune et dont le transport aura nécessité un cercueil en métal, le maire pourra
autoriser l'inhumation en pleine terre, sous réserve que la fosse soit creusée à une profondeur suffisante pour
qu'au moment de la réaffectation de la fosse le cercueil de métal ne soit pas mis à découvert.
Article 22. En cas d'une inhumation à effectuer en concession particulière, le représentant de la famille devra en
aviser la mairie. Il devra s'engager en outre à garantir la commune contre toute réclamation qui pourrait survenir à
l'occasion de l'inhumation à opérer.
Article 23. Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l'ouverture de celui-ci sera effectuée 24 heures au
moins avant l'inhumation pour ventilation, préparation et travaux éventuels. Sur la demande d'inhumation, les
dimensions du cercueil seront exigées.
TITRE 5. Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun
Article 24. Dans la partie du ou des cimetières affectés aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation
aura lieu dans une fosse séparée. Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir une
pierre sépulcrale sur autorisation du maire.
Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun sur lesquelles
pourront être placés seulement des signes indicatifs dont l'enlèvement sera facilement praticable. (la commune
pourra se charger de l'entourage et de la pose d'une plaque d'identification de la sépulture pour les personnes
dépourvues de ressources suffisantes).
Article 25. Reprise
A l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun.
Compte tenu de la nature du terrain, les sépultures ne pourront faire l'objet d'une reprise avant que le délai de 15
ans ne se soit écoulé.
Notification sera faite au préalable par les soins de la mairie auprès des familles des personnes inhumées. La
décision de reprise sera publiée conformément au Code général des Collectivités Territoriales et portée à la
connaissance du public par voie d'affichage (en mairie et à l'affichage du cimetière).
Article 26. Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la
décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures. A l'expiration
de ce délai, la commune procédera d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments
qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
Les monuments seront transférés dans un dépôt et la commune prendra immédiatement possession du terrain.
Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés un an et un jour
après la date de publication de la décision de reprise deviendront irrévocablement propriété de la commune qui
décidera de leur utilisation.
Article 27. Il pourra être procédé à l'exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit
de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations.
Le maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l'ossuaire spécialement réservé à cet usage,
soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le jardin du Souvenir. Dans tous les cas, les restes mortels
qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueils
seront incinérés.
TITRE 6. Concessions
Article 28. Des terrains pour sépultures particulières d'une superficie de 2m² (2m de longueur sur 1m de largeur)
pourront être concédés pour une durée de 15 ans, 30 ans renouvelable. Il est possible de renouveler par tranche
de 10 ans.
Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d'une
famille.
Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial.
Article 29. Choix de l'emplacement
Le concessionnaire ne pourra choisir ni l'emplacement ni l'orientation de sa concession et devra respecter les
consignes d'alignement qui lui seront données.
Article 30. Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif
en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.
Article 31. Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais
seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n'aura aucun droit
de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.
Tout terrain concédé ne pourra servir qu'à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants,
parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer
définitivement dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais
auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection ou de reconnaissance.
Les familles ont le choix entre :
- une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;
- une concession familiale : pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droit ;
- une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental
mais avec liens affectifs. Il est possible d'exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.
Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de
concessions dites " de famille ". Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être expressément
mentionné.
Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d'ornementation que dans les
limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d'un droit de construction de
caveaux, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s'engagera à terminer la construction dudit caveau
dans un délai de 1 an et y faire transférer dans les 3 mois suivant l'expiration de ce délai le ou les corps qui
auraient été inhumés provisoirement au dépositaire ou dans les cases provisoires.
Article 32. Transmission des concessions
Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d'être transmises
qu'à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. A défaut d'une telle disposition, la
concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.
Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne étrangère à la
famille ne peut y être inhumée qu'avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint, a par sa seule qualité,
droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le cujus (futur défunt) était concessionnaire. Il ne peut
être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.
Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d'une concession si tous les ayants droit se
désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document officiel établissant
la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ces cohéritiers.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier et s'il n'a pas légué sa concession à une personne
désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.
Article 33. Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire, ou ses ayants
droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l'expiration de sa concession par avis de la commune.
Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le
concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de la date
d'expiration, pendant une période de 2 ans. Si la concession n'est pas renouvelée, le terrain fera retour à la ville
soit deux ans après l'expiration de la concession, soit après l'expiration du délai de rotation afférent à la dernière
inhumation.
Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières
années de sa durée et prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
Article 34. Rétrocession
Le concessionnaire pourra, après un avis du maire, être admis à rétrocéder à la commune, à titre gracieux ou
onéreux, un terrain concédé non occupé. Le remboursement est calculé au prorata de la période restant à courir
jusqu'à la date d'échéance du contrat.
Article 35. Concessions entretenues aux frais de la ville
La ville entretient à ses frais certaines concessions : soldats Morts pour la France. Le bénéfice de cet entretien est
accordé par le conseil municipal.
TITRE 7. Caveaux et monuments
Article 36. Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux. Les
dimensions des caveaux et monuments devront être précisées sur la demande écrite de travaux avec plans. Le
terrain d'assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession. Aucun monument ne pourra être
installé sur une fosse en pleine terre avant qu'un délai de six mois ne se soit écoulé, pour vérifier le tassement de
la terre et éviter tout éboulement. La pose de ces pierres tombales doit être exécutée d'une façon parfaite, afin
d'éviter toute chute ultérieure. Il sera remédié, par les familles, à tout affaissement éventuel des dites pierres sur
premier avertissement du service compétent de la mairie.
Article 36 bis.
Il est obligatoire d’avoir une semelle de 30 cm autour du caveau.
Article 37. Signes et objets funéraires
Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les
sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation. En aucun cas, les signes
funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.
Article 38. Inscriptions
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de
naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'administration. Une gravure en
langue étrangère sera soumise traduite à autorisation du maire.
Article 39. Matériaux autorisés
Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que
pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement en bâton moulé.
Article 40. Constructions gênantes
Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc.…) reconnue gênante devra être déposée à la première
réquisition de la mairie laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail.
Article 41. Dalles de propreté
Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. Si malgré cela il en était trouvé, elles
seront à déplacer par le concessionnaire.
TITRE 8. Obligations applicables aux entrepreneurs
Article 42. Conditions d'exécution des travaux.
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches
et jours fériés. A l’exception de période de force majeure.
Article 43. Autorisations de travaux
Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires)
sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. La municipalité n'encourra aucune
responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance
par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles
du droit commun.
Article 44. Protection des travaux
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans
les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par
les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles
et résistants afin d'éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement.
Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout
accident.
Article45. Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué
dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les
précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.
Article 46. Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever
des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans
l'agrément de la mairie.
Article 47. Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des
besoins. Les gravois, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure des cimetières de telle sorte que les
chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant les travaux.
Article 48. A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En
aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des fosses
ne pourront servir au comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans délais par les soins des
entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement.
Article 49. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans
l'intérieur des cimetières.
Article 50. L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront
jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins. Les engins et outils de levage (leviers, crics,
palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures en
ciment.
Article 51. Il est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de
clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et généralement de leur causer
aucune détérioration.
Article 52. Délais pour les travaux
A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un délai de six jours pour achever la pose des
monuments funéraires.
Article 53. Nettoyage
Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer,
le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les
travaux de remise en état seront effectués par l'administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.
Article 54. Dépose de monuments ou pierres tumulaires
A l’occasion de travaux ou d'inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné
par le service des cimetières. Sauf pour les travaux n'excédant pas deux jours, le dépôt de monument est interdit
dans les allées.
TITRE 9. Espace cinéraire (dans le nouveau cimetière)
Article 55. Jardin du souvenir
Un jardin du souvenir est mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y répandre les cendres. Les
cendres pourront être dispersées après accord préalable de la mairie. La dispersion des cendres pourra être
effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées.
La gravure d’identification sera à la charge de la famille.
Le jardin du souvenir est entretenu par les services municipaux Les fleurs devront être déposées à l’extérieur des
bordures. Elles seront enlevées périodiquement.
Article 56. Caveaux cinéraires
La dernière allée du nouveau cimetière est réservée aux caveaux cinéraires ou cavurne. Ils sont recouverts d'une
dalle en béton et d'une pierre tombale.
Les emplacements de caveaux cinéraires ne peuvent être attribués à l'avance. Les concessions peuvent s'obtenir
pour une durée de 15 ans, 30 ans renouvelable. Il est possible de renouveler par tranche de 10 ans. Lors de
l'échéance de la concession, et à défaut de paiement de la redevance, le caveau concédé pourra être repris par
l'administration mais cette reprise ne pourra intervenir que deux années révolues après l'expiration de la période
pour laquelle le caveau a été concédé. Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront
user de la faculté de renouvellement.
Lors des reprises, les cendres qui y sont contenues seront répandues dans le jardin du souvenir. Les urnes ne
pourront être déplacées des caveaux sans une autorisation spéciale de la mairie. Aucun objet autre qu'une plaque
d'identité ne pourra être fixé de quelque manière que ce soit à la pierre tombale ou au caveau lui-même. Aucun
ornement artificiel : pot, jardinière, etc.… ne devra être placé en dehors de la pierre tombale en tout ou partie. Les
objets placés sur la pierre tombale devront pouvoir être déplacés aisément pour permettre l'ouverture des caveaux.
Article 57.
Un colombarium est mis à disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les urnes funéraires.
Chaque case peut recevoir 2 urnes. Les concessions peuvent s'obtenir pour une durée de 15 ans, 30 ans. Il est
possible de renouveler par tranche de 10 ans. Lors de l'échéance de la concession, et à défaut de paiement de la
redevance, la case concédée pourra être repris par l'administration mais cette reprise ne pourra intervenir que
deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle la case a été concédé. Durant ces deux
années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de la faculté de renouvellement.
Lors des reprises, les cendres qui y sont contenues seront répandues dans le jardin du souvenir. Les urnes ne
pourront être déplacées des cases sans une autorisation spéciale de la mairie. Aucun objet autre qu'une plaque
d'identité ne pourra être fixé de quelque manière que ce soit à la case.
TITRE 10. Règles applicables aux exhumations
Article 58. Demandes d'exhumation
Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans
l'autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le maire
que sur production d'une demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité
pour demander cette exhumation. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée
qu'après décision des tribunaux. Les demandes d'exhumation seront accompagnées des autorisations régulières
délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit. Lorsque l'exhumation s'accompagne de la renonciation
par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération
d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé.
L'exhumation des corps pourra être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière ou en vue d'une
réinhumation dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le
même cimetière.
L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des
cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans
tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi l'exhumation du corps des personnes
décédées d'une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu'après un délai d'un an à compter de la date du
décès.
Article 59. Exécution des opérations d'exhumation
Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en
vigueur. Les exhumations ne seront autorisées, pour des raisons d'hygiène, que pendant la période de novembre à
fin mars. Seules les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment. La
découverte de la fosse aura lieu la veille de l'exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant 9 heures.
Article 60.
L'exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et d'un agent de police.
Article 61. Mesures d'hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition
(vêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène. Les
cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera
de même pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée (un seul
reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession) et seront
placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés
seront posés sur le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.
Article 62. Transport des corps exhumés
Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre d'un cimetière devra être effectué avec les moyens mis à
disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire.
Article 63. Ouverture des cercueils
Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il
s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'administration
municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit,
dans un reliquaire.
Article 64. Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux
exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se
conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire n'ouvrent
pas droit à vacation de police.
TITRE 11. Règles applicables aux opérations de réunion de corps
Article 65. La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu'après autorisation du maire, sur la
demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l'acte de concession les
noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion de toutes autres ou sa volonté
qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
Article 66. Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que
15 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être réduits. Tout cercueil
hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation qu'après un an ferme d'inhumation.
La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour
les exhumations.
TITRE 12. Caveau provisoire
Article 67. Un caveau provisoire peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les
sépultures non encore construites. Tout corps déposé dans ce caveau est assujetti à un droit de séjour dont le tarif
est fixé par le conseil municipal.
La durée du dépôt en caveau provisoire est fixée à 3 mois. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande
de la famille.
TITRE 13. Dépositoire municipal ossuaire spécial
Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les concessions
n'ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins pour être réinhumés dans un ossuaire spécialement réservé à
cet usage.
TITRE 14. Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal des cimetières
Le présent règlement entrera en vigueur le 5 mai 2022
Le service technique municipal est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera affiché dans le panneau
d’affichage des cimetières et tenu à la disposition des administrés à la mairie.
Le présent règlement ANNULE et REMPLACE le précédent règlement en date du 1 juillet 2011.
Fait à Dammarie sur Loing le 5 mai 2022. Le Maire,
Alexandre Ducardonnet
REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES DE DAMMARIE-SUR-LOING
Nous, maire de Dammarie-sur-Loing, Loiret
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R
2213-2 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants.
Arrêtons :
TITRE 1. Dispositions générales
Article 1er. Désignation des cimetières
Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l'étendue du territoire de la commune de Dammarie-
sur-Loing
1) ancien cimetière (autour de l'église)
2) nouveau cimetière (vers la salle polyvalente)
Article 2. Droits des personnes à la sépulture
La sépulture des cimetières communaux est due :
1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
2) aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce
quel que soit le lieu de leur décès ;
4) aux personnes ayant l'accord du maire par dérogation
Article 3. Affectation des terrains
Les inhumations sont faites :
- soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé
de concession ;
- soit dans des sépultures particulières concédées.
Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées
conformément aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, au jardin du souvenir ou aux inhumations en terrains
concédées (cavurnes) ou au colombarium.
Article 4. Choix des emplacements
Dans le cas d'acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non-
renouvellement, le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n'est pas un
droit du concessionnaire.
TITRE 2. Aménagement général des cimetières
Article 5. Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par la commune. Cette décision doit être
fondée sur des motifs d'intérêt général tel que le bon aménagement du cimetière ou la durée de rotation à observer
dans les différentes sections.
Les inter-tombes et les passages font partie du domaine communal.
La désignation des emplacements sera faite par l'administration municipale en fonction des besoins, des
possibilités offertes par le terrain et des nécessites et contraintes de circulation et de service.
Article 6. Les cimetières sont divisés en section. Au fur et à mesure des besoins, de nouvelles sections seront
affectées aux sépultures en terrain commun et d'autres seront réservées aux sépultures en terrain concédé.
Article 7. Des registres et des fichiers sont tenus par la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les noms,
prénoms du défunt, la section, le numéro de la parcelle, la date du décès et éventuellement la date de naissance,
la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la concession et l'inhumation.
TITRE 3. Mesures d'ordre intérieur et de surveillance des cimetières
Article 8.
Le cimetière est ouvert au public tous les jours sans interruption.
Il n’est pas fixé d’horaire précis d’ouverture du cimetière.
Néanmoins, il est considéré que les visites au cimetière ne sont autorisées que du lever du jour à la tombée de la
nuit.
Toute visite nocturne est interdite.
Article 9. Accès aux cimetières
L'entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non
accompagnés de moins de 10 ans. Aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens
accompagnants les personnes malvoyantes.
Les personnes admises dans les cimetières ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec
toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du
règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.
Article 10. Il est expressément interdit :
- Les cris, les chants, et diffusion de musique sauf à l’occasion d’une inhumation les conversations bruyantes, les
disputes.
- d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes des cimetières ;
- d'escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les
monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager
d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres ;
- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage ;
- d'y jouer, boire et manger ;
- de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l'administration.
- les sonneries et les utilisations des téléphones portables.
Article 11. Nul ne pourra faire à l'intérieur des cimetières une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux
visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d'entrées des cimetières, soit aux
abords des sépultures ou dans les allées.
Article 12. La commune ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des
familles.
Article 13. Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés
ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et de la mairie. Aussi, l'autorisation
de la commune sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.
Quiconque soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sans autorisation sera
immédiatement traduit devant l'autorité compétente.
Article 14. Autorisation d'accès pour les véhicules
La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, cycles) est interdite dans les cimetières à l'exception :
- des fourgons funéraires ;
- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le
transport des matériaux ;
- des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la ville ;
- des véhicules des personnes à mobilité réduite. Ces véhicules devront circuler à l'allure de l'homme au pas, ils ne
pourront stationner dans les chemins qu'en cas de nécessité et ne stationneront que le temps strictement
nécessaire. Les véhicules et chariots admis à pénétrer dans les cimetières se rangeront et s'arrêteront pour laisser
passer les convois.
En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis sera donné à la police qui prendra à leur égard les mesures
qui conviendront.
La commune pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire
temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.
Article 15. Plantations
Les plantations sont autorisées seulement en pot.
Il n’est pas autorisé de déposer des fleurs sur le columbarium.
Pour le jardin du souvenir, les fleurs pourront être déposées à l’extérieur des bordures et non sur les galets.
Article 16. Entretien des sépultures
Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en
bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, la commune pourra y pourvoir
d'office et à leurs frais. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour
la sécurité publique ou pour les sépultures voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux
indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d'urgence, les
travaux nécessaires pourront être réalisés d'office à la demande de l'administration et aux frais de la famille, du
concessionnaire ou de ses ayants droit.
TITRE 4. Dispositions générales applicables aux inhumations
Article 17. Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu :
- sans une autorisation de la mairie (celle-ci mentionnera l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et
le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de l'inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait
procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article R 645-6 du Code pénal) ;
- sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou son
représentant.
Article 18. Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé
par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.
L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention "inhumation d'urgence" sera portée
sur le permis d'inhumer par l'officier de l'Etat civil.
Article 19. Un terrain de 2 m de longueur et de 1m de largeur sera affecté à chaque corps d'adulte.
Les fosses destinées à recevoir les cercueils auront une largeur minimum de 0,80 m, une longueur de 2 m. Leur
profondeur sera de 1,50 m au-dessous du sol et en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas. Cette
profondeur peut être réduite à 1m pour le dépôt des urnes contenant des cendres.
Pour une inhumation à double profondeur, la fosse sera creuse à 2m afin qu'un mètre de terre bien foulée recouvre
le dernier cercueil.
Un terrain de 1,50 m de longueur et de 0,50 m de largeur pourra être affecté à l'inhumation des enfants de moins
de 5 ans.
Article 20. Intervalles entre les fosses
Les fosses devront être distantes les unes des autres de 30cm au moins sur les côtés et de 50 cm à la tête et aux
pieds.
Article 21. L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite en terrain
commun exception faite des cas particuliers qu'il appartiendra à la commune d'apprécier. Lorsqu'il s'agira d'une
personne décédée hors de la commune et dont le transport aura nécessité un cercueil en métal, le maire pourra
autoriser l'inhumation en pleine terre, sous réserve que la fosse soit creusée à une profondeur suffisante pour
qu'au moment de la réaffectation de la fosse le cercueil de métal ne soit pas mis à découvert.
Article 22. En cas d'une inhumation à effectuer en concession particulière, le représentant de la famille devra en
aviser la mairie. Il devra s'engager en outre à garantir la commune contre toute réclamation qui pourrait survenir à
l'occasion de l'inhumation à opérer.
Article 23. Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l'ouverture de celui-ci sera effectuée 24 heures au
moins avant l'inhumation pour ventilation, préparation et travaux éventuels. Sur la demande d'inhumation, les
dimensions du cercueil seront exigées.
TITRE 5. Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun
Article 24. Dans la partie du ou des cimetières affectés aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation
aura lieu dans une fosse séparée. Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir une
pierre sépulcrale sur autorisation du maire.
Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun sur lesquelles
pourront être placés seulement des signes indicatifs dont l'enlèvement sera facilement praticable. (la commune
pourra se charger de l'entourage et de la pose d'une plaque d'identification de la sépulture pour les personnes
dépourvues de ressources suffisantes).
Article 25. Reprise
A l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun.
Compte tenu de la nature du terrain, les sépultures ne pourront faire l'objet d'une reprise avant que le délai de 15
ans ne se soit écoulé.
Notification sera faite au préalable par les soins de la mairie auprès des familles des personnes inhumées. La
décision de reprise sera publiée conformément au Code général des Collectivités Territoriales et portée à la
connaissance du public par voie d'affichage (en mairie et à l'affichage du cimetière).
Article 26. Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la
décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures. A l'expiration
de ce délai, la commune procédera d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments
qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
Les monuments seront transférés dans un dépôt et la commune prendra immédiatement possession du terrain.
Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés un an et un jour
après la date de publication de la décision de reprise deviendront irrévocablement propriété de la commune qui
décidera de leur utilisation.
Article 27. Il pourra être procédé à l'exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit
de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations.
Le maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l'ossuaire spécialement réservé à cet usage,
soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le jardin du Souvenir. Dans tous les cas, les restes mortels
qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueils
seront incinérés.
TITRE 6. Concessions
Article 28. Des terrains pour sépultures particulières d'une superficie de 2m² (2m de longueur sur 1m de largeur)
pourront être concédés pour une durée de 15 ans, 30 ans renouvelable. Il est possible de renouveler par tranche
de 10 ans.
Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d'une
famille.
Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial.
Article 29. Choix de l'emplacement
Le concessionnaire ne pourra choisir ni l'emplacement ni l'orientation de sa concession et devra respecter les
consignes d'alignement qui lui seront données.
Article 30. Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif
en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.
Article 31. Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais
seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n'aura aucun droit
de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.
Tout terrain concédé ne pourra servir qu'à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants,
parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer
définitivement dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais
auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection ou de reconnaissance.
Les familles ont le choix entre :
- une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;
- une concession familiale : pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droit ;
- une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental
mais avec liens affectifs. Il est possible d'exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.
Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de
concessions dites " de famille ". Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être expressément
mentionné.
Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d'ornementation que dans les
limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d'un droit de construction de
caveaux, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s'engagera à terminer la construction dudit caveau
dans un délai de 1 an et y faire transférer dans les 3 mois suivant l'expiration de ce délai le ou les corps qui
auraient été inhumés provisoirement au dépositaire ou dans les cases provisoires.
Article 32. Transmission des concessions
Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d'être transmises
qu'à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. A défaut d'une telle disposition, la
concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.
Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne étrangère à la
famille ne peut y être inhumée qu'avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint, a par sa seule qualité,
droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le cujus (futur défunt) était concessionnaire. Il ne peut
être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.
Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d'une concession si tous les ayants droit se
désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document officiel établissant
la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ces cohéritiers.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier et s'il n'a pas légué sa concession à une personne
désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.
Article 33. Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire, ou ses ayants
droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l'expiration de sa concession par avis de la commune.
Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le
concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de la date
d'expiration, pendant une période de 2 ans. Si la concession n'est pas renouvelée, le terrain fera retour à la ville
soit deux ans après l'expiration de la concession, soit après l'expiration du délai de rotation afférent à la dernière
inhumation.
Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières
années de sa durée et prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
Article 34. Rétrocession
Le concessionnaire pourra, après un avis du maire, être admis à rétrocéder à la commune, à titre gracieux ou
onéreux, un terrain concédé non occupé. Le remboursement est calculé au prorata de la période restant à courir
jusqu'à la date d'échéance du contrat.
Article 35. Concessions entretenues aux frais de la ville
La ville entretient à ses frais certaines concessions : soldats Morts pour la France. Le bénéfice de cet entretien est
accordé par le conseil municipal.
TITRE 7. Caveaux et monuments
Article 36. Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux. Les
dimensions des caveaux et monuments devront être précisées sur la demande écrite de travaux avec plans. Le
terrain d'assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession. Aucun monument ne pourra être
installé sur une fosse en pleine terre avant qu'un délai de six mois ne se soit écoulé, pour vérifier le tassement de
la terre et éviter tout éboulement. La pose de ces pierres tombales doit être exécutée d'une façon parfaite, afin
d'éviter toute chute ultérieure. Il sera remédié, par les familles, à tout affaissement éventuel des dites pierres sur
premier avertissement du service compétent de la mairie.
Article 36 bis.
Il est obligatoire d’avoir une semelle de 30 cm autour du caveau.
Article 37. Signes et objets funéraires
Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les
sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation. En aucun cas, les signes
funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.
Article 38. Inscriptions
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de
naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'administration. Une gravure en
langue étrangère sera soumise traduite à autorisation du maire.
Article 39. Matériaux autorisés
Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que
pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement en bâton moulé.
Article 40. Constructions gênantes
Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc.…) reconnue gênante devra être déposée à la première
réquisition de la mairie laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail.
Article 41. Dalles de propreté
Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. Si malgré cela il en était trouvé, elles
seront à déplacer par le concessionnaire.
TITRE 8. Obligations applicables aux entrepreneurs
Article 42. Conditions d'exécution des travaux.
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches
et jours fériés. A l’exception de période de force majeure.
Article 43. Autorisations de travaux
Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires)
sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. La municipalité n'encourra aucune
responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance
par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles
du droit commun.
Article 44. Protection des travaux
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans
les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par
les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles
et résistants afin d'éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement.
Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout
accident.
Article45. Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué
dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les
précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.
Article 46. Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever
des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans
l'agrément de la mairie.
Article 47. Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des
besoins. Les gravois, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure des cimetières de telle sorte que les
chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant les travaux.
Article 48. A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En
aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des fosses
ne pourront servir au comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans délais par les soins des
entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement.
Article 49. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans
l'intérieur des cimetières.
Article 50. L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront
jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins. Les engins et outils de levage (leviers, crics,
palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures en
ciment.
Article 51. Il est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de
clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et généralement de leur causer
aucune détérioration.
Article 52. Délais pour les travaux
A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un délai de six jours pour achever la pose des
monuments funéraires.
Article 53. Nettoyage
Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer,
le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les
travaux de remise en état seront effectués par l'administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.
Article 54. Dépose de monuments ou pierres tumulaires
A l’occasion de travaux ou d'inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné
par le service des cimetières. Sauf pour les travaux n'excédant pas deux jours, le dépôt de monument est interdit
dans les allées.
TITRE 9. Espace cinéraire (dans le nouveau cimetière)
Article 55. Jardin du souvenir
Un jardin du souvenir est mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y répandre les cendres. Les
cendres pourront être dispersées après accord préalable de la mairie. La dispersion des cendres pourra être
effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées.
La gravure d’identification sera à la charge de la famille.
Le jardin du souvenir est entretenu par les services municipaux Les fleurs devront être déposées à l’extérieur des
bordures. Elles seront enlevées périodiquement.
Article 56. Caveaux cinéraires
La dernière allée du nouveau cimetière est réservée aux caveaux cinéraires ou cavurne. Ils sont recouverts d'une
dalle en béton et d'une pierre tombale.
Les emplacements de caveaux cinéraires ne peuvent être attribués à l'avance. Les concessions peuvent s'obtenir
pour une durée de 15 ans, 30 ans renouvelable. Il est possible de renouveler par tranche de 10 ans. Lors de
l'échéance de la concession, et à défaut de paiement de la redevance, le caveau concédé pourra être repris par
l'administration mais cette reprise ne pourra intervenir que deux années révolues après l'expiration de la période
pour laquelle le caveau a été concédé. Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront
user de la faculté de renouvellement.
Lors des reprises, les cendres qui y sont contenues seront répandues dans le jardin du souvenir. Les urnes ne
pourront être déplacées des caveaux sans une autorisation spéciale de la mairie. Aucun objet autre qu'une plaque
d'identité ne pourra être fixé de quelque manière que ce soit à la pierre tombale ou au caveau lui-même. Aucun
ornement artificiel : pot, jardinière, etc.… ne devra être placé en dehors de la pierre tombale en tout ou partie. Les
objets placés sur la pierre tombale devront pouvoir être déplacés aisément pour permettre l'ouverture des caveaux.
Article 57.
Un colombarium est mis à disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les urnes funéraires.
Chaque case peut recevoir 2 urnes. Les concessions peuvent s'obtenir pour une durée de 15 ans, 30 ans. Il est
possible de renouveler par tranche de 10 ans. Lors de l'échéance de la concession, et à défaut de paiement de la
redevance, la case concédée pourra être repris par l'administration mais cette reprise ne pourra intervenir que
deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle la case a été concédé. Durant ces deux
années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de la faculté de renouvellement.
Lors des reprises, les cendres qui y sont contenues seront répandues dans le jardin du souvenir. Les urnes ne
pourront être déplacées des cases sans une autorisation spéciale de la mairie. Aucun objet autre qu'une plaque
d'identité ne pourra être fixé de quelque manière que ce soit à la case.
TITRE 10. Règles applicables aux exhumations
Article 58. Demandes d'exhumation
Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans
l'autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le maire
que sur production d'une demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité
pour demander cette exhumation. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée
qu'après décision des tribunaux. Les demandes d'exhumation seront accompagnées des autorisations régulières
délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit. Lorsque l'exhumation s'accompagne de la renonciation
par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération
d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé.
L'exhumation des corps pourra être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière ou en vue d'une
réinhumation dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le
même cimetière.
L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des
cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans
tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi l'exhumation du corps des personnes
décédées d'une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu'après un délai d'un an à compter de la date du
décès.
Article 59. Exécution des opérations d'exhumation
Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en
vigueur. Les exhumations ne seront autorisées, pour des raisons d'hygiène, que pendant la période de novembre à
fin mars. Seules les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment. La
découverte de la fosse aura lieu la veille de l'exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant 9 heures.
Article 60.
L'exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et d'un agent de police.
Article 61. Mesures d'hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition
(vêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène. Les
cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera
de même pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée (un seul
reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession) et seront
placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés
seront posés sur le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.
Article 62. Transport des corps exhumés
Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre d'un cimetière devra être effectué avec les moyens mis à
disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire.
Article 63. Ouverture des cercueils
Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il
s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'administration
municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit,
dans un reliquaire.
Article 64. Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux
exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se
conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire n'ouvrent
pas droit à vacation de police.
TITRE 11. Règles applicables aux opérations de réunion de corps
Article 65. La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu'après autorisation du maire, sur la
demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l'acte de concession les
noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion de toutes autres ou sa volonté
qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
Article 66. Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que
15 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être réduits. Tout cercueil
hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation qu'après un an ferme d'inhumation.
La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour
les exhumations.
TITRE 12. Caveau provisoire
Article 67. Un caveau provisoire peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les
sépultures non encore construites. Tout corps déposé dans ce caveau est assujetti à un droit de séjour dont le tarif
est fixé par le conseil municipal.
La durée du dépôt en caveau provisoire est fixée à 3 mois. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande
de la famille.
TITRE 13. Dépositoire municipal ossuaire spécial
Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les concessions
n'ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins pour être réinhumés dans un ossuaire spécialement réservé à
cet usage.
TITRE 14. Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal des cimetières
Le présent règlement entrera en vigueur le 5 mai 2022
Le service technique municipal est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera affiché dans le panneau
d’affichage des cimetières et tenu à la disposition des administrés à la mairie.
Le présent règlement ANNULE et REMPLACE le précédent règlement en date du 1 juillet 2011.
Fait à Dammarie sur Loing le 5 mai 2022. Le Maire,
Alexandre Ducardonnet
Liste de pièces jointes
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